Il est rappeler à tous les propriétaires de chien(s) ou de chat(s) que le tatouage et / ou le puçage de leurs animaux est obligatoire.
Article L 212-10 du code rural
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L’identification est à la charge du cédant.
L’absence d’identification d’un chat ou d’un chien lors d’une cession est punissable depuis 1999 par une contravention de IV° classe (soit 750 € d’amende).
Nouvelle disposition pour les propriétaires de chats
Le décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020 relatif au bien-être animal prévoit désormais que pour détenir un chat de plus de 7 mois, celui-ci doit être identifiable soit par tatouage, soit par puçage ou les deux.
Le non respect de cette mesure peut être sanctionné par une contravention de IV° classe (soit 750 € d’amende). Pour la personne propriétaire ou ayant l’usage de l’animal, le montant de l’amende est doublé en cas de récidive.
